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1951033104 BE

1951033104 31 MARS 1951. - LOI relative a la prorogation de plein droit des sociétés commerciales ou a forme commerciale dont le terme social est échu entre le 14 juin 1949 et le 15 septembre 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951033104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951033104 31 MARS 1951. - LOI relative a la prorogation de plein droit des sociétés commerciales ou a forme commerciale dont le terme social est échu entre le 14 juin 1949 et le 15 septembre 1950 Ouvrir la source officielle

31 MARS 1951. - LOI relative a la prorogation de plein droit des sociétés commerciales ou a forme commerciale dont le terme social est échu entre le 14 juin 1949 et le 15 septembre 1950

Publication: 9 avril 1951

Numéro: 1951033104

page: 2638

Dossier numéro: 1951-03-31/04

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