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1951033102 BE

1951033102 31 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951033102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 5 avril 1951

Numéro: 1951033102

page: 2511

Dossier numéro: 1951-03-31/02

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