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1951033002 BE

1951033002 30 MARS 1951. - Arrêté ministériel relatif aux cadres des secrétaires adjoints, employés et messagers des parquets attachés aux officiers judiciaires.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951033002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951033002 30 MARS 1951. - Arrêté ministériel relatif aux cadres des secrétaires adjoints, employés et messagers des parquets attachés aux officiers judiciaires. Ouvrir la source officielle

30 MARS 1951. - Arrêté ministériel relatif aux cadres des secrétaires adjoints, employés et messagers des parquets attachés aux officiers judiciaires.

Publication: 7 avril 1951

Numéro: 1951033002

page: 2579

Dossier numéro: 1951-03-30/02

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