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1951032906 BE

1951032906 29 MARS 1951. - Arrêté royal. - Pulderbos. - Restitution des subsides scolaires.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951032906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951032906 29 MARS 1951. - Arrêté royal. - Pulderbos. - Restitution des subsides scolaires. Ouvrir la source officielle

29 MARS 1951. - Arrêté royal. - Pulderbos. - Restitution des subsides scolaires.

Publication: 13 mai 1951

Numéro: 1951032906

page: 888888

Dossier numéro: 1951-03-29/35

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