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1951032905 BE

1951032905 29 MARS 1951. - Loi portant approbation de la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye, le 18 février 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951032905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951032905 29 MARS 1951. - Loi portant approbation de la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye, le 18 février 1950 Ouvrir la source officielle

29 MARS 1951. - Loi portant approbation de la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye, le 18 février 1950

Publication: 25 novembre 1951

Numéro: 1951032905

page: 8958

Dossier numéro: 1951-03-29/34

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