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1951032902 BE

1951032902 29 MARS 1951. - Loi contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951032902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 MARS 1951. - Loi contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1951

Publication: 9 avril 1951

Numéro: 1951032902

page: 888888

Dossier numéro: 1951-03-29/31

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