Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951032901 BE

1951032901 29 MARS 1951. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique et des traitements des officiers et agents judiciaires près les parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951032901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951032901 29 MARS 1951. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique et des traitements des officiers et agents judiciaires près les parquets Ouvrir la source officielle

29 MARS 1951. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique et des traitements des officiers et agents judiciaires près les parquets

Publication: 30 mars 1951

Numéro: 1951032901

page: 2296

Dossier numéro: 1951-03-29/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →