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1951032808 BE

1951032808 28 MARS 1951. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 7 mars 1951 fixant les prix maxima de vente de certains articles de coton.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951032808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 MARS 1951. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 7 mars 1951 fixant les prix maxima de vente de certains articles de coton.

Publication: 6 avril 1951

Numéro: 1951032808

page: 888888

Dossier numéro: 1951-03-28/07

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