1951032807
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1951032807 28 MARS 1951. - Arrêté ministériel modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau annexé à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1947 relatif au régime fiscal du tabac.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951032807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951032807 28 MARS 1951. - Arrêté ministériel modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau annexé à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1947 relatif au régime fiscal du tabac.
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28 MARS 1951. - Arrêté ministériel modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau annexé à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1947 relatif au régime fiscal du tabac.
Publication: 6 avril 1951
Numéro: 1951032807
page: 888888
Dossier numéro: 1951-03-28/06