1951032806
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1951032806 28 MARS 1951. - Loi étendant aux anciens combattants, aux résistants, aux prisonniers politiques, aux réfractaires et aux déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 l'application de la loi du 15 mars 1938, instituant l'Oeuvre nationale des anciens combattants, déportés et prisonniers politiques de la guerre 1914-1918
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951032806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951032806 28 MARS 1951. - Loi étendant aux anciens combattants, aux résistants, aux prisonniers politiques, aux réfractaires et aux déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 l'application de la loi du 15 mars 1938, instituant l'Oeuvre nationale des anciens combattants, déportés et prisonniers politiques de la guerre 1914-1918
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28 MARS 1951. - Loi étendant aux anciens combattants, aux résistants, aux prisonniers politiques, aux réfractaires et aux déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 l'application de la loi du 15 mars 1938, instituant l'Oeuvre nationale des anciens combattants, déportés et prisonniers politiques de la guerre 1914-1918
Publication: 25 août 1951
Numéro: 1951032806
page: 888888
Dossier numéro: 1951-03-28/05