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1951032803 BE

1951032803 28 MARS 1951. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'exercice 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951032803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951032803 28 MARS 1951. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'exercice 1950 Ouvrir la source officielle

28 MARS 1951. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'exercice 1950

Publication: 19 avril 1951

Numéro: 1951032803

page: 888888

Dossier numéro: 1951-03-28/03

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