1951032801
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1951032801 28 MARS 1951. - Loi relative à la composition de certaines levées de milice et à la durée du service actif
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951032801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951032801 28 MARS 1951. - Loi relative à la composition de certaines levées de milice et à la durée du service actif
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28 MARS 1951. - Loi relative à la composition de certaines levées de milice et à la durée du service actif
Publication: 31 mars 1951
Numéro: 1951032801
page: 2358
Dossier numéro: 1951-03-28/01