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1951032710 BE

1951032710 27 MARS 1951. - Arrêté ministériel mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951032710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951032710 27 MARS 1951. - Arrêté ministériel mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises. Ouvrir la source officielle

27 MARS 1951. - Arrêté ministériel mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises.

Publication: 6 avril 1951

Numéro: 1951032710

page: 2535

Dossier numéro: 1951-03-27/37

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