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1951032707 BE

1951032707 27 MARS 1951. - LOI portant approbation de la Convention internationale pour la réglementation du maillage des filets de pêche et des tailles limites des poissons, et les annexes, signées à Londres, le 5 avril 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951032707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951032707 27 MARS 1951. - LOI portant approbation de la Convention internationale pour la réglementation du maillage des filets de pêche et des tailles limites des poissons, et les annexes, signées à Londres, le 5 avril 1946 Ouvrir la source officielle

27 MARS 1951. - LOI portant approbation de la Convention internationale pour la réglementation du maillage des filets de pêche et des tailles limites des poissons, et les annexes, signées à Londres, le 5 avril 1946

Publication: 27 avril 1951

Numéro: 1951032707

page: 3214

Dossier numéro: 1951-03-27/36

Erratum : Publication du 31 octobre 1951, ERRATUM

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