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1951032706 BE

1951032706 27 MARS 1951. - Arrêté royal relatif aux cours de langue française organisés dans les communes incorporées à l'Allemagne pendant l'occupation ennemie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951032706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MARS 1951. - Arrêté royal relatif aux cours de langue française organisés dans les communes incorporées à l'Allemagne pendant l'occupation ennemie

Publication: 25 avril 1951

Numéro: 1951032706

page: 3128

Dossier numéro: 1951-03-27/35

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