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1951032704 BE

1951032704 27 MARS 1951. - LOI portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951032704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MARS 1951. - LOI portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs

Publication: 31 mars 1951

Numéro: 1951032704

page: 2355

Dossier numéro: 1951-03-27/33

Erratum : Publication du 16 juin 1951

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