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1951032703 BE

1951032703 27 MARS 1951. - Loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939 et les arrêtés-lois du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs assimilés et du 7 février 1945 concernant la sécurité des marins de la marine marchande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951032703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951032703 27 MARS 1951. - Loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939 et les arrêtés-lois du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs assimilés et du 7 février 1945 concernant la sécurité des marins de la marine marchande Ouvrir la source officielle

27 MARS 1951. - Loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939 et les arrêtés-lois du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs assimilés et du 7 février 1945 concernant la sécurité des marins de la marine marchande

Publication: 31 mars 1951

Numéro: 1951032703

page: 2343

Dossier numéro: 1951-03-27/30

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