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1951032702 BE

1951032702 27 MARS 1951. - Loi modifiant la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951032702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MARS 1951. - Loi modifiant la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes

Publication: 31 mars 1951

Numéro: 1951032702

page: 2342

Dossier numéro: 1951-03-27/32

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