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1951032701 BE

1951032701 27 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 24 janvier 1949, qui fixe le barème des traitements du personnel administratif de la police judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951032701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951032701 27 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 24 janvier 1949, qui fixe le barème des traitements du personnel administratif de la police judiciaire Ouvrir la source officielle

27 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 24 janvier 1949, qui fixe le barème des traitements du personnel administratif de la police judiciaire

Publication: 30 mars 1951

Numéro: 1951032701

page: 2295

Dossier numéro: 1951-03-27/31

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