1951032403
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1951032403 24 MARS 1951. - Arrêté ministériel fixant la composition et réglant le fonctionnement de la commission interministérielle des voies navigables.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951032403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951032403 24 MARS 1951. - Arrêté ministériel fixant la composition et réglant le fonctionnement de la commission interministérielle des voies navigables.
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24 MARS 1951. - Arrêté ministériel fixant la composition et réglant le fonctionnement de la commission interministérielle des voies navigables.
Publication: 7 avril 1951
Numéro: 1951032403
page: 2577
Dossier numéro: 1951-03-24/03