Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951032401 BE

1951032401 24 MARS 1951. - Arrêté royal portant création d'une commission interministérielle des ports

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951032401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951032401 24 MARS 1951. - Arrêté royal portant création d'une commission interministérielle des ports Ouvrir la source officielle

24 MARS 1951. - Arrêté royal portant création d'une commission interministérielle des ports

Publication: 7 avril 1951

Numéro: 1951032401

page: 2578

Dossier numéro: 1951-03-24/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →