1951032352
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1951032352 23 MARS 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1949, déterminant le régime de prix et fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951032352 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951032352 23 MARS 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1949, déterminant le régime de prix et fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique.
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23 MARS 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1949, déterminant le régime de prix et fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique.
Publication: 31 mars 1951
Numéro: 1951032352
page: 888888
Dossier numéro: 1951-03-23/40