1951032351
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1951032351 23 MARS 1951. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima de certains articles de lingerie et de vêtements de dessus confectionnés pour hommes, dames et enfants, et abrogeant l'arrêté ministériel du 7 mars 1951 fixant les prix de vente maxima de certains articles de lingerie et de bonneterie, des vêtements de dessus confectionnés pour hommes, dames et enfants et des vêtements sur mesure pour hommes.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951032351 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951032351 23 MARS 1951. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima de certains articles de lingerie et de vêtements de dessus confectionnés pour hommes, dames et enfants, et abrogeant l'arrêté ministériel du 7 mars 1951 fixant les prix de vente maxima de certains articles de lingerie et de bonneterie, des vêtements de dessus confectionnés pour hommes, dames et enfants et des vêtements sur mesure pour hommes.
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23 MARS 1951. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima de certains articles de lingerie et de vêtements de dessus confectionnés pour hommes, dames et enfants, et abrogeant l'arrêté ministériel du 7 mars 1951 fixant les prix de vente maxima de certains articles de lingerie et de bonneterie, des vêtements de dessus confectionnés pour hommes, dames et enfants et des vêtements sur mesure pour hommes.
Publication: 26 mars 1951
Numéro: 1951032351
page: 888888
Dossier numéro: 1951-03-23/39