1951032350 23 MARS 1951. _ Loi portant approbation des trois Actes internationaux suivants: 1. Convention internationale portant Loi uniforme sur les Chèques, Annexes et Protocole, signés à Genève, le 19 mars 1931; 2. Convention internationale destinée à règler certains conflits de lois en matière de Chèques et Protocole y relatif, signés à Genève, le 19 mars 1931; 3. Convention internationale relative au droit de timbre en matière de Chèques et Protocole y relatif, signés à Genève,le 1

Texte

Article1. L'article unique. La Convention portant loi uniforme sur les chèques, la Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques, la Convention relative au droit de timbre en matière de chèques, sortiront leurs pleins et entiers effets.

Travaux parlementaires

Session de 1932-1933. Chambre des représentants. Documents parlementaires. _ Projet de loi, exposé des motifs et textes des conventions, n° 137, séance du 5 mai 1933. Session de 1934-1935. Documents parlementaires. _ Rapport, n° 51, séance du 30 janvier 1935. Session de 1932-1933. Annales parlementaire. _ Dépôt du projet de loi, séance du 5 mai 1933, p. 886. Annales parlementaires. _ Dépôt du rapport, séance du 30 janvier 1935, p. 264. _ Discussion du 6 février 1935, p. 325. _ Adoption, séance du 7 février 1935, p. 343. Session de 1949-1950. Sénat. Documents parlementaires. _ Rapport, n° 37, réunion du 4 avril 1950. Session de 1934-1935. Annales parlementaires. _ Projet transmis par la Chambre des Représentants, séance du 26 février 1935, p. 112. Session extraordinaire de 1950. Annales parlementaires. _ Discussion: renvoi du projet en commission, séance du 17 octobre 1950, p. 513. Session de 1950-1951. Annales parlementaires. _ Discussion, séance du 15 février 1951, p. 808. _ Adoption, séance du 21 février 1951, p. 851.