1951032307
BE
BE
1951032307 23 MARS 1951. - LOI complétant la loi du 29 octobre 1846, relative à l'organisation de la Cour des Comptes, modifiée par les lois des 4 juin 1921, 20 juillet 1921 et 13 juillet 1930, et relative à la pension des membres de la dite Cour
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951032307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951032307 23 MARS 1951. - LOI complétant la loi du 29 octobre 1846, relative à l'organisation de la Cour des Comptes, modifiée par les lois des 4 juin 1921, 20 juillet 1921 et 13 juillet 1930, et relative à la pension des membres de la dite Cour
Ouvrir la source officielle
23 MARS 1951. - LOI complétant la loi du 29 octobre 1846, relative à l'organisation de la Cour des Comptes, modifiée par les lois des 4 juin 1921, 20 juillet 1921 et 13 juillet 1930, et relative à la pension des membres de la dite Cour
Publication: 9 avril 1951
Numéro: 1951032307
page: 2642
Dossier numéro: 1951-03-23/37
Erratum : Publication du 16 avril 1951, ERRATUM