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1951032306 BE

1951032306 23 MARS 1951. - Arrêté royal portant création d'une commission interministérielle des voies navigables

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951032306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951032306 23 MARS 1951. - Arrêté royal portant création d'une commission interministérielle des voies navigables Ouvrir la source officielle

23 MARS 1951. - Arrêté royal portant création d'une commission interministérielle des voies navigables

Publication: 7 avril 1951

Numéro: 1951032306

page: 2576

Dossier numéro: 1951-03-23/36

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