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1951032305 BE

1951032305 23 MARS 1951. - Loi modifiant l'article 25 de la loi du 19 juillet 1930, créant [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951032305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951032305 23 MARS 1951. - Loi modifiant l'article 25 de la loi du 19 juillet 1930, créant [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55) Ouvrir la source officielle

23 MARS 1951. - Loi modifiant l'article 25 de la loi du 19 juillet 1930, créant [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

Source: Communications

Publication: 5 avril 1951

Numéro: 1951032305

page: 2498

Dossier numéro: 1951-03-23/35

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