1951032304 23 MARS 1951. - Loi portant approbation de la Convention générale entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, sur la sécurité sociale et de l'Accord complémentaire sur le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et des carrières souterraines, signés à Luxembourg, le 3 décembre 1949.

Texte

Article1. Article unique. La Convention générale entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, sur la sécurité sociale et l'Accord complémentaire sur le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et des carrières souterraines, signés à Luxembourg, le 3 décembre 1949, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Travaux parlementaires

Session extraordinaire de 1950. Chambre des Représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte de la Convention, n° 195. Séance du 11 octobre 1950. Session de 1950-1951. Documents parlementaires. - Rapport, n° 112. Séance du 19 décembre 1950. Session extraordinaire de 1950. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 11 octobre 1950, page 12. Session de 1950-1951. Annales parlementaires. - Dépôt du rapport. Séance du 19 décembre 1950, page 3. - Discussion. Séance du 20 décembre 1950, page 31. - Adoption. Séance du 21 décembre 1950, page 36. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 151. Séance du 15 février 1951. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des Représentants. Séance du 22 décembre 1950, page 440. - (Pas de trace de dépôt du rapport.) - Discussion. Séance du 27 février 1951, page 869. - Adoption. Séance du 6 mars 1951, page 966.