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1951032303 BE

1951032303 23 MARS 1951. - ARRETE ROYAL fixant des délais pour l'introduction de demandes tendant à l'octroi de certaines distinctions honorifiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951032303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 MARS 1951. - ARRETE ROYAL fixant des délais pour l'introduction de demandes tendant à l'octroi de certaines distinctions honorifiques

Publication: 2 avril 1951

Numéro: 1951032303

page: 2419

Dossier numéro: 1951-03-23/32

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