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1951032301 BE

1951032301 23 MARS 1951. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1951 et postposant la clôture d'opérations relatives à l'exercice 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951032301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951032301 23 MARS 1951. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1951 et postposant la clôture d'opérations relatives à l'exercice 1950 Ouvrir la source officielle

23 MARS 1951. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1951 et postposant la clôture d'opérations relatives à l'exercice 1950

Publication: 29 mars 1951

Numéro: 1951032301

page: 888888

Dossier numéro: 1951-03-23/33

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