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1951032202 BE

1951032202 22 MARS 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, en date du 9 mars 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951032202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951032202 22 MARS 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, en date du 9 mars 1951 Ouvrir la source officielle

22 MARS 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, en date du 9 mars 1951

Publication: 29 mars 1951

Numéro: 1951032202

page: 888888

Dossier numéro: 1951-03-22/02

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