1951032151
BE
BE
1951032151 21 MARS 1951. - Arrêté ministériel relatif au remboursement du droit d'accise sur les stocks d'allumettes, d'appareils d'allumage, d'acide acétique et de vinaigres détenus le 3 novembre 1950.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951032151 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951032151 21 MARS 1951. - Arrêté ministériel relatif au remboursement du droit d'accise sur les stocks d'allumettes, d'appareils d'allumage, d'acide acétique et de vinaigres détenus le 3 novembre 1950.
Ouvrir la source officielle
21 MARS 1951. - Arrêté ministériel relatif au remboursement du droit d'accise sur les stocks d'allumettes, d'appareils d'allumage, d'acide acétique et de vinaigres détenus le 3 novembre 1950.
Publication: 29 mars 1951
Numéro: 1951032151
page: 2247
Dossier numéro: 1951-03-21/03