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1951032150 BE

1951032150 21 MARS 1951. - Arrêté royal prorogeant l'existence du " Fonds des constructions scolaires de l'enseignement moyen de l'Etat "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951032150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 MARS 1951. - Arrêté royal prorogeant l'existence du " Fonds des constructions scolaires de l'enseignement moyen de l'Etat "

Publication: 3 septembre 1951

Numéro: 1951032150

page: 6870

Dossier numéro: 1951-03-21/02

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