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1951032011 BE

1951032011 20 MARS 1951. - Arrêté royal fixant le montant de la septième tranche de la Loterie Coloniale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951032011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951032011 20 MARS 1951. - Arrêté royal fixant le montant de la septième tranche de la Loterie Coloniale Ouvrir la source officielle

20 MARS 1951. - Arrêté royal fixant le montant de la septième tranche de la Loterie Coloniale

Publication: 21 avril 1951

Numéro: 1951032011

page: 888888

Dossier numéro: 1951-03-20/39

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