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1951032008 20 MARS 1951. - Loi portant prorogation de la loi du 29 mai 1948, en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations à bon marché, et à l'acquisition de petites propriétés terriennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1951032008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 MARS 1951. - Loi portant prorogation de la loi du 29 mai 1948, en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations à bon marché, et à l'acquisition de petites propriétés terriennes

Publication: 7 avril 1951

Numéro: 1951032008

page: 2575

Dossier numéro: 1951-03-20/38

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