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1951032006 20 MARS 1951. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 15 mai 1947 réglant l'attribution d'une subvention à l'industrie du gaz

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951032006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951032006 20 MARS 1951. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 15 mai 1947 réglant l'attribution d'une subvention à l'industrie du gaz Ouvrir la source officielle

20 MARS 1951. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 15 mai 1947 réglant l'attribution d'une subvention à l'industrie du gaz

Publication: 31 mars 1951

Numéro: 1951032006

page: 888888

Dossier numéro: 1951-03-20/36

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