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1951031950 19 MARS 1951. - Loi concernant les accises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951031950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951031950 19 MARS 1951. - Loi concernant les accises Ouvrir la source officielle

19 MARS 1951. - Loi concernant les accises

Publication: 5 avril 1951

Numéro: 1951031950

page: 2499

Dossier numéro: 1951-03-19/03

Erratum : Publication du 13 avril 1951

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