1951031901
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1951031901 19 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 16 février 1951, instituant une commission des Prix
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951031901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951031901 19 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 16 février 1951, instituant une commission des Prix
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19 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 16 février 1951, instituant une commission des Prix
Publication: 22 mars 1951
Numéro: 1951031901
page: 888888
Dossier numéro: 1951-03-19/01