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1951031701 BE

1951031701 17 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 3 juillet 1945 portant statut des contrôleurs sociaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951031701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 3 juillet 1945 portant statut des contrôleurs sociaux

Publication: 25 mars 1951

Numéro: 1951031701

page: 2169

Dossier numéro: 1951-03-17/01

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