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1951031508 BE

1951031508 15 MARS 1951. - ARRETE ROYAL Comité consultatif des transports de personnes par route.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951031508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951031508 15 MARS 1951. - ARRETE ROYAL Comité consultatif des transports de personnes par route. Ouvrir la source officielle

15 MARS 1951. - ARRETE ROYAL Comité consultatif des transports de personnes par route.

Publication: 2 avril 1951

Numéro: 1951031508

page: 888888

Dossier numéro: 1951-03-15/08

Erratum : Publication du 20 avril 1951, ERRATUM

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