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1951031506 BE

1951031506 15 MARS 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, en date du 3 novembre 1950, concernant la fixation du salaire dans l'industrie du meuble, la fabrication de sièges, la menuiserie en atelier, la fabrication de contre-plaque et panneaux comprimés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951031506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951031506 15 MARS 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, en date du 3 novembre 1950, concernant la fixation du salaire dans l'industrie du meuble, la fabrication de sièges, la menuiserie en atelier, la fabrication de contre-plaque et panneaux comprimés Ouvrir la source officielle

15 MARS 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, en date du 3 novembre 1950, concernant la fixation du salaire dans l'industrie du meuble, la fabrication de sièges, la menuiserie en atelier, la fabrication de contre-plaque et panneaux comprimés

Publication: 8 avril 1951

Numéro: 1951031506

page: 888888

Dossier numéro: 1951-03-15/06

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