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1951031505 BE

1951031505 15 MARS 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la commission paritaire nationale du transport en date du 8 décembre 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951031505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951031505 15 MARS 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la commission paritaire nationale du transport en date du 8 décembre 1950 Ouvrir la source officielle

15 MARS 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la commission paritaire nationale du transport en date du 8 décembre 1950

Publication: 7 avril 1951

Numéro: 1951031505

page: 888888

Dossier numéro: 1951-03-15/05

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