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1951031504 BE

1951031504 15 MARS 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie de la coiffure, en date du 18 décembre 1950, concernant la fixation des salaires dans l'industrie de la coiffure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951031504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MARS 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie de la coiffure, en date du 18 décembre 1950, concernant la fixation des salaires dans l'industrie de la coiffure

Publication: 4 avril 1951

Numéro: 1951031504

page: 888888

Dossier numéro: 1951-03-15/04

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