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1951031503 BE

1951031503 15 MARS 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 13 octobre 1950 de la commission paritaire nationale de l'industrie céramique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951031503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951031503 15 MARS 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 13 octobre 1950 de la commission paritaire nationale de l'industrie céramique Ouvrir la source officielle

15 MARS 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 13 octobre 1950 de la commission paritaire nationale de l'industrie céramique

Publication: 4 avril 1951

Numéro: 1951031503

page: 888888

Dossier numéro: 1951-03-15/03

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