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1951031406 BE

1951031406 14 MARS 1951. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement au voyage conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1951031406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951031406 14 MARS 1951. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement au voyage conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure. Ouvrir la source officielle

14 MARS 1951. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement au voyage conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure.

Publication: 24 mars 1951

Numéro: 1951031406

page: 888888

Dossier numéro: 1951-03-14/06

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