1951031404
BE
BE
1951031404 14 MARS 1951. - Arrêté royal fixant la date des nouvelles élections pour la désignation des membres employeurs du Conseil de prud'hommes de première instance de Liège
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951031404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951031404 14 MARS 1951. - Arrêté royal fixant la date des nouvelles élections pour la désignation des membres employeurs du Conseil de prud'hommes de première instance de Liège
Ouvrir la source officielle
14 MARS 1951. - Arrêté royal fixant la date des nouvelles élections pour la désignation des membres employeurs du Conseil de prud'hommes de première instance de Liège
Publication: 7 avril 1951
Numéro: 1951031404
page: 888888
Dossier numéro: 1951-03-14/04