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1951031403 BE

1951031403 14 MARS 1951. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951031403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951031403 14 MARS 1951. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1951 Ouvrir la source officielle

14 MARS 1951. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1951

Publication: 24 mars 1951

Numéro: 1951031403

page: 888888

Dossier numéro: 1951-03-14/03

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