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1951031401 BE

1951031401 14 MARS 1951. - Arrêté royal déterminant les conditions et modalités d'exécution relatives aux sommes versées à valoir sur la taxe professionnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951031401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 MARS 1951. - Arrêté royal déterminant les conditions et modalités d'exécution relatives aux sommes versées à valoir sur la taxe professionnelle

Publication: 19 mars 1951

Numéro: 1951031401

page: 888888

Dossier numéro: 1951-03-14/01

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