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1951030906 BE

1951030906 9 MARS 1951. - Arrêté ministériel portant institution de chambres de recours au Ministère de l'Intérieur.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951030906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951030906 9 MARS 1951. - Arrêté ministériel portant institution de chambres de recours au Ministère de l'Intérieur. Ouvrir la source officielle

9 MARS 1951. - Arrêté ministériel portant institution de chambres de recours au Ministère de l'Intérieur.

Publication: 18 février 1952

Numéro: 1951030906

page: 1061

Dossier numéro: 1951-03-09/07

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