1951030905 9 MARS 1951. - Arrêté royal portant coordination des lois et arrêtés-lois relatifs aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

L'arrêté-loi du 3 janvier 1946 à l'exception de l'article 14, l'arrêté-loi du 18 février 1947, les lois des 16 juin 1947 et 4 mars 1949, et la loi du 7 juin 1949 à l'exception des articles 9 et 13, sont coordonnés conformément au texte annexé au présent arrêté.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 12 de la loi du 7 juin 1949 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés, ainsi conçu : .....

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

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